iLLico Presto (TAWSA CONSULTING) — En vigueur depuis le 15 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par la marque iLLico Presto, exploitée par TAWSA CONSULTING (ci-après « iLLico Presto » ou le « Vendeur »), à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») effectuant une commande sur le site internet illicopresto.net.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des prestations ou via d'autres distributeurs. Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV en vigueur au jour de la commande.
iLLico Presto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite commande, dont une copie pourra être conservée par le Client.
Marque commerciale : iLLico Presto
Forme juridique : Micro-entreprise (entreprise individuelle)
SIREN : 498 308 733
Activité : Programmation informatique, services en informatique
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Site web : https://illicopresto.net
Contact : via formulaire de contact ou formulaire RGPD pour les demandes relatives aux données personnelles
Hébergeur du site : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — France
iLLico Presto propose les prestations de services suivantes, dont le détail et les tarifs sont accessibles sur les pages dédiées du Site :
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au tarif en vigueur au jour de la commande. iLLico Presto étant une micro-entreprise relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable aux prestations facturées. iLLico Presto se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent toutefois pas aux commandes déjà validées.
Les prix comprennent uniquement la prestation décrite. Toute prestation complémentaire (développement additionnel, dépannage successif, modification de cahier des charges, hébergement au-delà des durées prévues, achat de plugins/thèmes/licences tiers, etc.) fera l'objet d'une facturation distincte sur la base d'un devis accepté préalablement.
Toute commande est passée en ligne via les formulaires de commande dédiés sur le Site. Le processus de commande comprend obligatoirement les étapes suivantes :
Le contrat est formé de manière définitive au moment de la confirmation du paiement par la plateforme Stripe. La commande est ferme et irrévocable dès cet instant. L'email de confirmation envoyé par iLLico Presto ne fait que constater la formation du contrat déjà parfait.
iLLico Presto se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout motif légitime (notamment caractère manifestement anormal de la commande, soupçon de fraude, impossibilité technique d'exécution, etc.). En cas d'annulation par iLLico Presto, le montant versé sera intégralement remboursé.
Toutes les prestations proposées par iLLico Presto sont payables intégralement à la commande. Aucune commande ne sera traitée tant que le paiement intégral n'aura pas été reçu et confirmé. Aucun paiement fractionné, échelonné ou différé n'est proposé.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe, conforme à la norme PCI-DSS de niveau 1. iLLico Presto ne collecte, ne stocke et ne traite à aucun moment les données de carte bancaire du Client ; celles-ci transitent uniquement entre le navigateur du Client et Stripe.
Les transactions sont chiffrées via le protocole TLS (HTTPS) et tokenisées par Stripe Elements. En cas de fraude avérée, iLLico Presto se réserve la possibilité d'engager toute action judiciaire utile et de transmettre les éléments dont il dispose aux autorités compétentes.
Une facture est émise pour chaque commande et envoyée au Client par email à l'adresse renseignée lors de la commande, dans un délai maximum de 7 jours suivant la confirmation du paiement.
Pour les prestations de maintenance mensuelle, le Client autorise expressément iLLico Presto à effectuer le prélèvement automatique mensuel sur la carte bancaire enregistrée lors de la souscription. Le contrat de maintenance est résiliable à tout moment par simple notification écrite (email via le formulaire de contact) avant la date du prochain prélèvement. Aucun préavis n'est exigé ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé, sans aucun remboursement prorata temporis.
Les prestations démarrent immédiatement après la confirmation du paiement. Le Client reconnaît et accepte expressément ce démarrage immédiat, qui est une condition essentielle de la commande. Cette acceptation a une conséquence directe sur l'exclusion du droit de rétractation (voir Article 7).
Les délais annoncés sur le Site sont indicatifs et s'entendent en jours ouvrés. Ils courent à compter de la réception par iLLico Presto de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (accès, contenus, validations, etc.), et non à compter du paiement. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le délai de livraison, sans que cela puisse constituer un manquement d'iLLico Presto.
Le périmètre de chaque prestation est strictement défini par la description figurant sur la page du Site correspondante au moment de la commande. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire et ne pourra être exigée au titre de la commande initiale.
Les prestations fournies par iLLico Presto constituent une obligation de moyens et non de résultat. iLLico Presto s'engage à mettre en œuvre toute sa diligence et son savoir-faire dans l'exécution des prestations, sans pour autant garantir un résultat spécifique en termes de positionnement SEO, de trafic, de conversions, ou de toute autre métrique dont la réalisation dépend de facteurs extérieurs hors de son contrôle.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants ne peut être exercé pour les contrats suivants, qui correspondent aux prestations proposées par iLLico Presto :
« Contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Le Client accepte expressément, en validant le paiement, que la prestation commence immédiatement et reconnaît avoir été informé qu'il perdra son droit de rétractation dès le démarrage de la prestation.
« Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
Les sites web, audits SEO et interventions de dépannage proposés par iLLico Presto sont des prestations entièrement personnalisées et conçues spécifiquement pour chaque Client en fonction de ses besoins propres, de son activité et de la configuration unique de son site internet.
« Contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Les livrables d'iLLico Presto (rapports d'audit PDF, code source de sites web, configurations serveur, etc.) sont des contenus numériques fournis exclusivement par voie électronique, sans support matériel.
En cliquant sur le bouton de paiement et en validant sa commande, le Client :
Compte tenu de la nature personnalisée et immédiate des prestations (cf. Article 7) et de l'investissement en temps, en ressources humaines et techniques engagé par iLLico Presto dès la confirmation de la commande, aucun remboursement ne sera effectué, quel qu'en soit le motif, notamment :
Par dérogation, et dans le seul cas où iLLico Presto se trouverait dans l'incapacité totale et définitive d'exécuter la prestation commandée (notamment cessation d'activité, force majeure prolongée au-delà de 90 jours, refus définitif d'exécution), un remboursement au prorata de la part non exécutée de la prestation pourra être consenti, à l'exclusion de toute indemnité supplémentaire.
Indépendamment des présentes CGV, le Client conserve le bénéfice des garanties légales suivantes, qui ne peuvent être ni exclues ni limitées :
Toute demande au titre de ces garanties devra être adressée à iLLico Presto par écrit via le formulaire de contact, dans les délais légaux, et accompagnée des éléments justificatifs (description précise du défaut, captures d'écran, références, etc.).
Le Client s'engage à :
Tout manquement du Client à ses obligations, et notamment tout défaut de collaboration, dégage iLLico Presto de toute responsabilité quant aux retards ou inexécutions qui en résulteraient, sans préjudice du droit pour iLLico Presto de conserver les sommes déjà perçues.
iLLico Presto est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. iLLico Presto s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, sans pour autant garantir l'obtention d'un résultat spécifique, notamment en matière de positionnement SEO, de performance, de trafic ou de conversions.
En toute hypothèse, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité d'iLLico Presto, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage, quelles que soient la nature, la cause et le fondement juridique du recours.
iLLico Presto ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :
La responsabilité d'iLLico Presto ne saurait être engagée en cas de :
Pour les prestations de dépannage WordPress, l'intervention couvre le problème principal identifié à la commande. La résolution de problèmes additionnels distincts (par exemple : si plusieurs dysfonctionnements de nature différente sont découverts en cours d'analyse) fera l'objet, après accord du Client, d'un devis complémentaire. iLLico Presto ne peut garantir une remise en ligne du site si la cause profonde est liée à des éléments hors du périmètre WordPress (panne hébergeur, expiration domaine, défaut DNS, etc.).
iLLico Presto ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle d'iLLico Presto, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
En cas de force majeure prolongée au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité de part ni d'autre, par notification écrite. Le sort des sommes déjà versées sera apprécié conformément à l'Article 8.
L'ensemble des livrables réalisés par iLLico Presto (code source, design, fichiers graphiques, contenus rédactionnels, rapports d'audit, configurations, etc.) demeure la propriété exclusive d'iLLico Presto jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Aucun transfert de droits n'intervient avant encaissement complet et définitif des sommes dues.
À compter du paiement intégral et définitif, et exclusivement pour les livrables effectivement créés par iLLico Presto dans le cadre de la prestation, iLLico Presto cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d'exploitation suivants : reproduction, représentation, adaptation, traduction, pour l'usage propre du Client, pour la durée légale des droits et pour le monde entier. La cession ne porte que sur les éléments spécifiquement créés pour le Client, à l'exclusion :
Sauf demande écrite contraire du Client formulée préalablement à la livraison, iLLico Presto se réserve le droit de citer le nom du Client et de présenter de manière visuelle (capture d'écran, lien) la prestation réalisée à des fins de référence commerciale, sur son site web, ses supports commerciaux et ses comptes sociaux.
La marque, le logo, le nom de domaine illicopresto.net et l'ensemble des contenus du Site sont la propriété d'iLLico Presto / TAWSA CONSULTING. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la Politique de Confidentialité d'iLLico Presto, qui s'applique cumulativement aux présentes CGV et fait partie intégrante du contrat.
Le Client est informé que ses données seront collectées, traitées et conservées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés. Il dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d'opposition et de limitation, qu'il peut exercer via le formulaire RGPD dédié.
Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou éléments de toute nature dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant les cinq (5) années suivant son terme.
iLLico Presto met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation, sauvegarde) pour protéger les données et accès du Client. Le Client demeure toutefois seul responsable de la confidentialité des identifiants qui lui sont communiqués.
En cas de défaut de paiement (notamment en cas de rejet ou de contestation injustifiée d'un prélèvement de maintenance), iLLico Presto se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse 7 jours, de suspendre immédiatement et sans préavis supplémentaire les prestations en cours, en particulier les services de maintenance, jusqu'à régularisation complète.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Les sommes déjà versées resteront acquises à iLLico Presto dans les conditions de l'Article 8.
Les contrats de maintenance sont résiliables à tout moment par le Client, par notification écrite (formulaire de contact ou email). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé, sans préavis ni remboursement prorata temporis. Aucun engagement de durée n'est imposé.
En cas de litige, le Client s'engage à adresser au préalable une réclamation écrite à iLLico Presto via le formulaire de contact, en exposant précisément l'objet du litige et les pièces justificatives. iLLico Presto s'efforcera de répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable directement avec iLLico Presto, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client sur demande écrite à iLLico Presto.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les clients agissant à titre professionnel ne sont pas éligibles à la médiation de la consommation. Tout litige sera tranché selon les modalités de l'Article 17.
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre iLLico Presto et le Client sont soumis au droit français, à l'exclusion de tout autre.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture du contrat sera, dans les rapports avec les Clients professionnels, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent : le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu d'exécution de la prestation, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de procéder à une commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à iLLico Presto.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site à toute heure et sont opposables au Client dès leur acceptation. Le Client est invité à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et leur portée.
Le fait pour iLLico Presto de ne pas se prévaloir, à un moment ou à un autre, d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.